J.O. 11 du 13 janvier 2007
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Décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
NOR : ECOP0600507Z
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2006, édition électronique, texte no 4, article 12, ligne 2 :
Au lieu de : « ... en application de l'article 10... »,
Lire : « ... en application des 2° et 3° de l'article 10... ».